1 - Objet du contrat
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Vendeur et de son Client dans le cadre de la vente de prestations de service en Éducation Canine.
Le "Vendeur" correspond à Anne Murzeau et ses prestations, sous le nom commercial "Cani'Joy".
Le "Client" est le bénéficiaire des prestations d'éducation canine, réalisées par "Cani'Joy" (Anne Murzeau).
2- Le Vendeur et les Prestations
Anne Murzeau (nom commercial "Cani'Joy") est une entreprise régie par le statut d’entreprise individuelle non-soumise à la TVA et qui propose les services suivants : éducation et rééducation du chien du Client, bilans comportementaux, promenades éducatives, activités sportives de loisir canin. Ces prestations peuvent avoir lieu en extérieur ou au domicile du Client, toujours avec la présence du propriétaire du chien, le Client.
Toutes les races sont acceptées à partir de 2 mois.
La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par appel téléphonique, SMS ou email avec le client.
3 - Obligations du Vendeur
Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens, mais il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client. En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres à l’animal, être vivant doté d’émotions et dont les réactions peuvent être imprévisibles.
Le Vendeur Anne Murzeau ( nom commercial "Cani'Joy") s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation amicales et positives dans le respect de l’intégrité physique et psychique du Chien.
4 - Obligations du Client
Le Client est défini comme étant la personne ayant contacté Anne Murzeau ( nom commercial "Cani'Joy") et qui est présent lors du rendez-vous.
Le Client s’engage à détenir un animal identifié, juridiquement en règle avec la législation du pays qu’il habite. Le Client s’engage à être détenteur d’une responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques et/ou captifs.
Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.
Le Client s’engage à appliquer les conseils dispensés par le Vendeur lors des cours. Le Client s’engage également à travailler avec son animal toutes les semaines de manière régulière en dehors des cours et à tenir le Vendeur informé des évolutions et régressions de son animal face aux exercices proposés et de toute information nécessaire à un accompagnement adapté de son animal. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable des incidents ou des accidents survenant au cours, ou postérieurement, des séances données.
Lors des séances, le Client doit garder le contrôle de son animal , sauf indication contraire du Vendeur dans le cadre d’un exercice d’éducation.
Le Client est désigné comme le détenteur de l’animal. Il en a la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son animal. Pour les interventions avec des chiens catégorisés (1 ou 2), le chien devra porter une muselière.
En cas de morsure ou blessure de l’animal détenu par le Client sur le Vendeur ou tout autre individu, le propriétaire de l’animal devra se soumettre aux contrôles réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.
Le Client sera responsable des dommages causés par son animal, sur lui-même ou sur autrui.
5 - Acceptation du Contrat
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dès le règlement de la prestation ou l’acceptation et la validation de rendez-vous d'une prestation, ou acceptation et signature du devis ou contrat par le client.
Le Client déclare accepter sans réserve et dans l’intégralité les termes de celle-ci.
Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.
6 - Engagement, Annulation et Retard
Engagement : Les séances convenues par e-mail, message ou par téléphone entre le Client et le Vendeur sont confirmées au Client par message (ou e-mail) par le Vendeur et engagent le Client à compter de la présence du Vendeur sur le lieu privé de l’entretien le jour et à l’heure du rendez-vous.
Annulation : Les consultations peuvent être annulées jusqu’à 24h à l’avance par le Client. Passé ce délai, la prestation serait considérée comme effectuée et une heure de consultation ainsi que les frais de déplacement éventuels seront dus par le Client. Une annulation moins de 24h avant sera acceptée pour les raisons suivantes : maladie grave du Client ou de son chien, décès du Client ou de son chien (sous présentation d’un justificatif).
Aucune prestation ne pourra être annulée pour des raisons météorologiques à l’initiative du Client, seul le Vendeur pourra en juger.
Si le Vendeur doit exceptionnellement annuler une consultation, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
Retard : le Vendeur pouvant effectuer ses services au domicile du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.
En revanche, pour toute séance à domicile, le Client s’engage à y être présent lors de l’arrivée du Vendeur. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous. Un retard de plus de 15 minutes sera considéré comme une annulation de rendez-vous et les règles ci-dessus mentionnées s’appliqueront alors.
7 - Tarifs
Les tarifs des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat. Ils sont libellés en euros et non assujettis à la TVA.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment (en dehors des contrats validés).
8 – Paiements
Le Client paiera le Vendeur à la fin de chaque intervention soit par espèces, soit par chèque (à l’ordre d'Anne Murzeau) ou encore par carte bancaire. Les virements bancaires sont possibles sous proposition du Vendeur aux clients réguliers. Concernant les forfaits de plusieurs séances, le paiement pour l’ensemble des séances sera effectué à l’issue de la première séance.
Dans le cas d’un virement bancaire, le Vendeur se réserve le droit de relancer le Client à partir de 48h (jours ouvrés) après la réception de la facture par le Client si le paiement n’a pas été reçu. Des démarches juridiques seront amorcées par le Vendeur si le Client ne paie pas la prestation dans les 30 jours suivants.
9 – Confidentialité et Droit à l'image
Le Vendeur s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son Client.
Les seules informations qui pourraient être partagées, dans l’objectif de participer à la publicité du Vendeur, seraient des photographies de l’animal et une description rapide de la problématique. Ces informations ne seront pas diffusées si le Client le demande expressément de façon verbale ou écrite.
Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du suivi ainsi qu’après son échéance sans limite de durée.